La mission d'intérêt public

Nous sommes autorisés à traiter les données à caractère personnel dans le cadre de l’exercice de notre mission d’intérêt public prévue par l’article 6-1 e) du RGPD.

Cette mission d’intérêt public est notamment précisée dans la lettre de mission adressée à Guillaume Houzel le 10 septembre 2019 et la décision gouvernementale du 26 novembre 2019.

L'échange de données avec nos partenaires

Les partenaires du Tableau de bord de l’apprentissage sont « responsables de traitement » au sens de l’article 4 du RGPD.

Ils doivent, lorsqu’ils prennent contact avec les jeunes en décrochage scolaire, respecter :

le cadre juridique du RGPD (mission d’intérêt public et compatibilité des finalités initiales et ultérieures) ;
le cadre juridique de la prospection non commerciale et de la sollicitation par voie électronique.

Pour échanger les données avec nos partenaires, nous mobilisons la base juridique suivante : l’article 1er de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Obligations et politique de confidentialité

Nous respectons l’ensemble des formalités relatives au RGPD, à la loi informatique et libertés de 1978 et à la réglementation relative à la vie privée.

Nous avons fait la mention dans les conditions d’utilisation de l’outil que la responsabilité du partage et des accès au sein des structures repose sur celles qui auront accès aux données.

Nous informons les personnes concernées, grâce à notre politique de confidentialité, de l’échange des données avec nos partenaires (inscrits comme destinataires des données à caractère personnel).

Nous nous assurons que les échanges de données respectent les mesures de sécurité adéquates et suffisantes.

Vos données en tant qu'utilisateur du Tableau de bord de l'apprentissage

Nous utilisons l'outil Crisp pour recevoir et traiter les questions et demandes d'accompagnement que vous adressez à l'équipe. Dans ce cadre, nous manipulons votre donnée "email" ; nous nous assurons que ce sous-traitant respecte strictement le RGPD et qu’il apporte des garanties suffisantes en matière de sécurité.

👉Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

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Mis à jour le : 23/10/2024